Fiscalité française pour les non-résidents
 
Votre dossier fiscal

Le départ à l’étranger entraîne le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition comme non-résident. Il vous appartient de communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé le dernier avis d’imposition.

L’année qui suit votre départ

Vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (les revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n°2042 et, le cas échéant, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n°2042NR). Ce centre transférera votre dossier fiscal et votre déclaration au centre des impôts des non-résidents (CINR). Ce dernier établira votre imposition sur le revenu.

Les années suivantes

La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (modèle 2042) doit être souscrite au centre des impôts des non-résidents.

Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Tél. : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
  
Votre situation fiscale face à vos obligations en France
Pour déterminer votre situation fiscale, vous pouvez consulter le site
Internet : www.impots.gouv.fr Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France 
 
Date de dépôt de la déclaration fiscale

Pour les non-résidents en France, les délais de dépôt de la déclaration sont fonction du lieu du domicile :
• Europe, littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique : 30 juin
• Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie : 15 juillet 

Le paiement de vos impôts

Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts dont dépend votre foyer en France, le paiement doit être effectué à votre trésorerie habituelle.

Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts des non-résidents, vous devez payer à la Trésorerie de Paris des non-résidents. 

Trésorerie des non-résidents (TNR)
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Tél. : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Salariés à l'étranger d'un employeur établi en France
 
Les salariés, domiciliés fiscalement en France, détachés à l'étranger, se trouvent dans une situation fiscale identique à celle des personnes résidant régulièrement en France.

Ils bénéficient toutefois d'une exonération totale ou partielle, au regard de la présence ou non des conventions internationales (conformément aux dispositions de l'article 81-A du Code général des impôts).

Exonération totale

Les salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par les personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, sont exonérés de l'impôt sur le revenu en France, si l'une des conditions suivantes est remplie :

• Les rémunérations ont été soumises à l'étranger à un impôt sur le revenu égal au 2/3 de l'impôt qui serait dû en France sur la même base d'imposition (article 81 A I du CGI) ;
• Les salaires se rapportent à certaines activités, exercées à l'étranger, pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs (article 81 A II du CGI).

Activités concernées

Chantiers de construction ou de montage, installations, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles.

La même exonération peut être accordée, après examen du cas particulier, pour la prospection de clientèle si elle aboutit à l'implantation de sociétés françaises à l'étranger.

Modalités d'imposition

Sur l'imprimé n°2042, vous devez déclarer le salaire dans la rubrique « conventions internationales, fonctionnaires internationaux, travail à l'étranger » (le détail et la nature de cette somme sont à mentionner sur une note annexe).
Pour l'imposition des autres revenus, il est fait application de la règle du « taux effectif ».

Exonération partielle

Lorsque l'exonération totale ne peut s'appliquer, les salariés sont imposés en France sur le montant du salaire qu'ils auraient perçu si leur activité avait été exercée en France (article 81 A III du CGI) à l’exclusion donc des suppléments de la rémunération liés à l’expatriation.

Source : expatries.org