Solution "acceptable" à trouver

«Nous allons, dans l'esprit de ce mandat, nous efforcer de trouver une solution acceptable pour les deux parties», a-t-elle ajouté. Et de souligner que la Commission n'est pas en conflit avec la Suisse. «Il ne s'agit donc pas de régler un conflit, ni de justice ou d'injustice, mais bien plus de surmonter ensemble une différence de point de vue». Benita Ferrero-Waldner s'est déclarée optimiste: une solution devrait pouvoir être trouvée.

Le Conseil fédéral rejette pourtant toute négociation avec Bruxelles. Il ne s'est, jusqu'à présent, dit favorable qu'à des discussions de clarification. Pour Berne, les questions fiscales n'ont en effet aucun rapport avec l'Accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et l'Union européenne.

La proposition de Merz

De son côté, la Confédération n'est pas très loquace. «Nous prenons acte de la décision de l'UE», a indiqué le porte-parole du Département fédéral des finances, Jean-Michel Treyvaud. Et d'ajouter que le Conseil fédéral se penchera sur la question lors d'une prochaine séance.

Devant des médias internationaux à Genève, la présidente de la Confédération a répété qu'il n'y a rien à négocier. «Il y a clairement une divergence sur ce sujet avec l'UE. Cela m'inquiète car la Suisse a des relations très intenses avec elle», a ajouté Micheline Calmy-Rey.

Fin avril, le ministre des finances avait proposé une baisse des impôts sur les bénéfices des entreprises suisses. Non sous la pression de l'UE mais parce qu'on constate une baisse marquée de la fiscalité en la matière dans d'autres pays ces dernières années, avait expliqué Hans-Rudolf Merz.

Fiscalité des entreprises en jeu

Dans le collimateur de Bruxelles figurent les régimes d'imposition de cantons comme Zoug et Schwyz, qui offrent des avantages fiscaux aux holdings basées sur leur territoire, pour des bénéfices réalisés dans l'UE. Selon le point de vue européen, ces pratiques entraînent une distorsion de concurrence et sont contraires à l'accord de libre-échange de 1972.

Coïncidence: le parlement d'Appenzell Rhodes-Extérieures s'est prononcé lundi pour l'abaissement à 6 % de son impôt sur les entreprises. Le demi-canton deviendrait ainsi le plus intéressant fiscalement pour les sociétés et rivaliserait avec l'Irlande qui est actuellement le deuxième pays le plus attractif pour les sociétés en Europe derrière Chypre.

La présidence allemande de l'UE estime que les privilèges fiscaux, accordés par les cantons et contestés par Bruxelles, servent d'appât à la délocalisation de certains services d'entreprises européennes et à leur transformation en sociétés holding suisses. Cette situation peut donc aboutir à une concurrence déloyale pour des entreprises de l'UE, ajoute Berlin.

Berlin veut une solution rapide

L'interdépendance économique entre l'UE et la Suisse est très étroite, souligne en outre la présidence allemande. Une solution acceptable et rapide est donc dans l'intérêt des deux parties.

La Commission européenne avait considéré mi-février que les privilèges fiscaux accordés aux sociétés holding, administratives et mixtes n'étaient pas en adéquation avec l'accord bilatéral de libre-échange. Bruxelles avait du même coup demandé un mandat aux Etats de l'UE pour négocier avec la Suisse.

Sorce : info.rsr.ch