"Les maires sont conduits à intervenir dans de nombreuses actions concernant le commerce, l’artisanat et les services. Ils participent à l’application des différentes réglementations relatives à ces secteurs de la vie économique : ventes au déballage et ventes sur la voie publique.

L’intervention du maire dans l'organisation des ventes réglementées est limitée aux ventes au déballage. Cette forme de vente est régie par l’article L-310-2 du Code de commerce.

Les modalités d'application sont précisées par le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 et par la circulaire n°248 du 16 janvier 1997.

Lire la suite