Industries présente ici l'arsenal juridique qui permet à l'Etat de réduire les risques de nuisances, de pollutions et d'accidents que génère les activités industrielles. Réduction des risques d'accidents à la source, surveillance accrue des installations classées et nouvelles règles strictes de réhabilitation des sols pollués… la loi du 30 juillet 2003 devrait conduire à une véritable prévention des risques technologiques dans notre pays.

Organisées par le réseau national des Drire pratiquement cinq ans jour pour jour après la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse et trente ans après l'entrée en vigueur de la loi (fondatrice) de 1976 relative aux installations classées, la 2e édition des Assises nationales des risques technologiques, qui s'est tenue en octobre dernier à Douai, a montré une nouvelle fois l'intérêt que l'Etat porte aux problèmes de la sécurité industrielle.

Exposés, ateliers, tables rondes, les travaux de cette journée, qui a rassemblé près d'un millier de participants, ont permis de mesurer l'importance des progrès accomplis en la matière depuis la publication de la loi dite loi Risques du 30 juillet 2003. " Pour un texte impliquant un nombre aussi important d'acteurs, a indiqué Nelly Olin, ministre de l'Ecologie et du Développement durable, il est remarquable de constater que, moins de trois ans après le vote du Parlement, les décrets d'application sont quasiment tous parus. "

Premier volet de la loi : la réduction des risques à la source. Outre la définition d'un cadre réglementaire plus contraignant pour les études de danger qui doivent être réalisées par les exploitants d'installations à risques et qui figuraient déjà dans la directive européenne dite Seveso II de juillet 1996, la loi du 30 juillet 2003 prévoit essentiellement une série de dispositions visant à réduire l'impact sur les riverains d'un éventuel accident. C'est ainsi que l'article 2 institue un Clic (Comité local d'information et de concertation) dans tout bassin industriel comptant au moins une installation Seveso seuil haut. Regroupant des représentants de l'Etat, des élus locaux, des industriels, des riverains et des salariés de l'installation potentiellement dangereuse, il a pour mission de favoriser la concertation entre les acteurs concernés et d'examiner les différents moyens de réduire les risques.

Plus de 150 Clic ont ainsi été installés en France depuis la publication du décret correspondant du 1er février 2005. Autre nouvel outil : le PPRT (Plan de prévention des risques technologiques) qui doit permettre de réduire l'exposition des riverains aux risques d'accidents majeurs.

Les moyens envisagés ? Outre la diminution des risques à la source, la loi prévoit une réduction de l'urbanisation existante autour des installations anciennes ainsi qu'une maîtrise de l'urbanisation future autour des sites à risques. Sur la base du décret du 7 septembre 2005, une bonne centaine de PPRT sont déjà lancés sur un total envisagé de l'ordre de 400.

Après la réduction des risques, le renforcement des contrôles. Conséquence de l'accident de Toulouse : le nombre des fonctionnaires chargés au sein des directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la surveillance des installations classées a notablement augmenté au cours des dernières années. " Le ministère de l'Ecologie a ainsi créé plus de 350 postes nouveaux depuis le début de l'année 2002, précise Cédric Bourillet, chef de bureau au ministère de l'Ecologie. Mais surtout en février 2004 un plan de modernisation de l'ensemble du dispositif d'inspection a été lancé. " Il prévoit notamment la mise en place de pôles interrégionaux spécialisés sur les risques accidentels.

Dans la même optique, les établissements à haut potentiel de risque font désormais chaque année l'objet d'au moins une visite de contrôle, plus particulièrement orientée sur la vérification des systèmes de gestion de la sécurité. Des campagnes d'inspection ciblées sont régulièrement organisées auprès des silos à grains, des dépôts de matériel pyrotechnique ou de stations de distribution de carburant. Enfin, une cellule dite Casu d'appui aux situations d'urgence a été créée au sein de l'Ineris (Institut national de l'environnement industriel et des risques). Face à une situation de crise, elle permet d'obtenir à tout moment l'intervention d'experts compétents.

Enfin, la loi de 2003 a modifié les dispositions relatives à la cessation d'activité dans les installations classées. Sans revenir sur le principe de base de la loi de 1976 qui impose aux industriels d'assurer une véritable mise en sécurité des sites après l'arrêt des installations, ce texte se place dans une logique de définition concertée de l'usage futur des sols entre les anciens exploitants, les élus locaux et les propriétaires des sites. Une fois cet usage fixé, des mesures de dépollution adaptées doivent être mises en oeuvre. Pour les sites ayant cessé toute activité avant l'entrée en vigueur des décrets d'application de la loi, les mesures devront également aboutir à une mise en sécurité protégeant les populations riveraines et préservant l'environnement.

Réduction des risques, inspection des installations classées et réhabilitation des sols pollués… Avec la loi du 30 juillet 2003 et les différents décrets d'application qui ont été publiés depuis lors, la France dispose maintenant d'un arsenal juridique particulièrement bien adapté aux exigences d'une politique ambitieuse de prévention des risques technologiques.

En montrant que les premiers retours d'expériences en la matière étaient largement positifs et surtout que les principaux acteurs concernés - qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations de riverains ou des entreprises à risques - étaient bien décidés à la mettre en oeuvre efficacement au cours des années à venir, l'édition 2006 des Assises nationales de Douai a incontestablement donné une impulsion nouvelle à la politique conduite jusqu'alors.

Source : industrie.gouv.fr